Invalidé

Plus de points sur le permis de conduire: nombre de points égal à 0

L’invalidation du permis de conduire intervient lorsque vous avez perdu l'intégralité des 12 points (permis de plus de 3 ans) ou 6 points (permis probatoire) à la suite de plusieurs infractions. Cette situation concerne donc les conducteurs qui n'ont plus de points (solde nul) et en ont été informé par une lettre 48SI reçue en recommandé avec accusé de réception en provenance du Ministère de l'Intérieur.

Ensuite, le préfet vous notifie par courrier l'obligation d'aller rendre votre permis auprès d'un commissariat ou de la préfecture. Vous disposez d'un délai de 10 jours pour le faire.

Vous êtes dans l’impossibilité de conduire pendant 6 mois. Pendant cette période, vous pouvez vous inscrire à une visite médicale, à un test psychotechnique, et ensuite repasser les épreuves théorique du Code de la Route

 

> voir les étapes à suivre avant de pouvoir repasser votre permis.

Annulé

On parle d’annulation de permis de conduire lorsqu’un automobiliste a commis une faute grave au Code de la route et que le tribunal correctionnel décide de le lui retirer (récidive de conduite sous un état alcoolique, conduite sous état d’ivresse ayant entraîné des blessures graves, ...).

Cette annulation de permis peut être prononcée par le tribunal compétent pour une durée de 3 ans maximum. Cette durée peut être portée à 5 ans en cas de blessures involontaires.

Pour pouvoir récupérer son permis de conduire à la fin de cette période, l’automobiliste est dans l’obligation de se soumettre à un examen de tests psychotechniques et une visite médicale.

L’annulation du permis de conduire peut intervenir aussi dans le cadre de la peine complémentaire. Elle concerne alors des cas moins graves que précédemment :

  • > Conduite sous un état alcoolique
  • > Délit de fuite
  • > Conduite d’un véhicule malgré une suspension ou une rétention de permis
  • > Homicide ou blessures involontaires suite à un accident
  • > Refus de restitution d’un permis suspendu ou retenu
  • > Récidive de conduite sous l’emprise de produits stupéfiants

La notification prend effet le jour où elle vous est présentée. À partir de ce jour, vous ne pouvez plus utiliser votre véhicule. Vous devez attendre le délai stipulé sur la décision de justice avant de pouvoir repasser votre permis de conduire.

 

> voir les étapes à suivre avant de pouvoir repasser votre permis.

Suspendu

Une suspension de permis de conduire consiste en la rétention provisoire de votre permis de conduire : vous perdez le droit de conduire pendant une période déterminée, cependant la validité de votre permis de conduire n'est pas remise en cause.

Une suspension peut être prononcée par le Préfet ou le Juge dont vous relevez. Lorsqu'elle est prononcée par le Préfet, la suspension est immédiate, il s'agit d'une suspension administrative de permis de conduire. Lorsqu'elle est prononcée par le Juge, la suspension prend effet après émission d'un jugement donc passage au tribunal, il s'agit d'une suspension judiciaire de permis de conduire.

Suspension Administrative
La suspension du permis de conduire peut être décidée par le préfet soit pour des raisons médicales, soit à la suite d'une infraction commise dans son département :
  • > Conduite sous un état alcoolique
  • > Conduite sous stupéfiants
  • > Dépassement de la vitesse autorisée de plus de 40 km/h

Cette mesure peut faire suite à une rétention du permis ou pas et s'applique à toutes les catégories de permis obtenues.

Suspension Judiciaire
La suspension du permis de conduire (quelle que soit sa catégorie) peut être décidée par un juge (on parle alors de suspension judiciaire). Elle consiste à empêcher une personne de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire, pendant une durée variable selon les situations. La suspension judiciaire sanctionne une infraction au code de la route ou au code pénal. Elle peut - ou non - être précédée d'une suspension administrative.

  • > Les infractions concernées sont les suivantes :
  • > Conduite sous un état alcoolique
  • > Conduite sous l'emprise de stupéfiants
  • > Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie et stupéfiants
  • > Délit de fuite
  • > Homicide ou blessures involontaires avec interruption totale de travail
  • > Dépassement de la vitesse autorisée de plus de 50 km/h

Lorsque vous faites l'objet d'une procédure de suspension de permis de conduire en procédure judiciaire, vous êtes convoqué au tribunal par les forces de l'ordre (procès-verbal) ou par un huissier de justice (remet une citation à comparaître). La suspension de permis de conduire en procédure judiciaire peut être prononcée en alternative à une poursuite, dans le cadre d'une composition pénale ou en peine complémentaire.

Elle peut également se cumuler avec la peine prononcée dans le cadre de la suspension du permis de conduire en procédure administrative : si le Préfet suspend votre permis de conduire pendant 3 mois et que le Juge décide de suspendre votre permis de conduire pendant 4 mois, vous n'aurez qu'un mois à exécuter dans le cadre de la suspension de permis de conduire en procédure judiciaire.

 

> voir les étapes à suivre avant de pouvoir repasser votre permis.

Stage de récupération de points

Page bientôt disponible.

Pour être averti de l’ouverture de ce service, merci de renseigner votre adresse mail.

 

LIEUX D'INTERVENTION

Lieux d'intervention mélusine courilleau