LES TESTS

 

Qui est concerné par ces tests?

Les personnes pour lesquelles le permis de conduire a été annulé suite à la perte de points du permis ou suite à une décision judifciaire. Les personnes à problèmes récurrents (récidiviste en matière d'alcool ou d'autres substance psychoactives, en matière de vitesse, de non respect des règles de circulation, etc.).


A quoi servent les tests psychotechniques d'aptitude à la conduite ?

Les tests psychotechniques d’aptitude à la conduite sont des examens psychologiques permettant d’évaluer les aptitudes cognitives et comportementales spécifiques à la conduite sécuritaire d’un véhicule ou d’un engin automoteur.


Puis-je choisir le rendez-vous pour les tests psychotechniques ?

Bien entendu (choix de la date et de l’heure), mais il faut que le centre qui organisa la passation des tests psychotechniques soit agréé par la Préfecture.

 

VISITE MÉDICALE

 

Combien de temps est valable l’avis médical ?

Ce document, délivré par la Préfecture, est valable 2 ans à compter de la date d’émission.

 

PERMIS ANNULÉ & INVALIDÉ

 

Quelle est la différence entre une annulation de permis et une invalidation ?

On parle d’annulation lorsque l’automobiliste commet une faute grave et que le tribunal correctionnel décide de le lui annuler avec interdiction de repasser les épreuves de la conduite avant un certain délai. L’invalidation de permis concerne quant à elle les conducteurs qui n’ont plus de points (solde nul) à la suite de plusieurs infractions. Il faut donc patienter 6 mois avant de repasser les épreuves de la conduite et attendre 3 mois avant de s’inscrire à une visite médicale et à un test psychotechnique.


Je suis en permis probatoire, et mon permis a été annulé. Quelles sont les examens que je doive passer ?

Vous devez vous soumettre à un test psychotechnique et à une visite médicale. Une fois que vos documents ont été signés par la commission médicale, vous pouvez vous inscrire auprès d’une auto-école. Comme vous étiez en période probatoire lors de votre infraction, vous devez passer à la fois le code de la route et l’épreuve pratique de la conduite.


Suite à une annulation, après avoir repassé le code, je dispose d’un solde de combien de points sur mon nouveau permis ?

Vous avez un permis probatoire donc 6 points de capital. Vous pouvez récupérer 2 points par année sans infraction. Au bout de 3 ans, vous vous retrouverez donc avec un solde de 12 points et vous ne serez plus dès lors en période probatoire.  


Mon permis a été annulé 1 an à la suite d’une décision judiciaire. Quelles sont les épreuves du permis de conduire que je dois repasser ?

Vous devez toujours passer un test psychotechnique et une visite médicale, afin de vérifier vos aptitudes. Il vous faudra ensuite passer le code de la route et la conduite.


Mon permis a été invalidé parce que je n’avais plus de points. Combien dois-je attendre de temps avant de passer le test psychotechnique ?

Il vous faut patienter 3 mois avant de vous inscrire à un examen psychotechnique.


Mon permis vient d’être invalidé pour la deuxième fois en 3 ans. Quand puis-je repasser les épreuves de conduite ?

Tous les conducteurs dont le permis de conduire est invalidé pour la deuxième fois en moins de 5 ans doivent attendre 1 an avant de se présenter à l’épreuve du code de la route et de la conduite. Néanmoins, vous pouvez dès le 4ème mois organiser le passage de la visite médicale et de l’examen de test psychotechnique. 


Mon permis a été invalidé pour 6 mois, est-ce que je peux commencer les cours de code au bout de 5 mois ?

Bien sûr. En revanche, vous ne pourrez passer l’épreuve officielle que lorsque le délai des 6 mois sera écoulé. Sachez en outre, que vous devez d’abord être reconnu apte en vous soumettant à une visite médicale et à un test psychotechnique.


Quelle est la différence entre une rétention de permis et une suspension de permis ?

La rétention de permis est une disposition qui permet aux agents de la force publique de conserver votre permis suite à une infraction importance et cela pendant un délai de 72h maximum. La suspension de permis de conduire quant à elle est décidée soit par un juge soit par un préfet et vous prive de votre titre de conduite pendant 6 mois généralement. Sachez enfin qu’une rétention de permis peut se transformer en suspension de permis. 


Suite à la réception de la lettre 48SI, j’ai dû rendre mon permis. Je dois m’absenter pendant plusieurs mois, puis-je m’inscrire au permis à mon retour ?

Oui, c’est possible. Mais vous devez savoir que vous avez 9 mois pour faire une demande auprès de la préfecture après avoir restitué votre titre de conduite. Passé ce délai, vous devrez passer à la fois l’épreuve théorique du code de la route ainsi que l’épreuve pratique.




 

PERMIS ET VOS POINTS

 

Quelles sont les infractions qui entraînent un retrait de points ?

Voir le barème des retraits de points du permis de conduire


Combien de points peuvent être retirés, au maximum, si plusieurs infractions sont commises en même temps ?

Les retraits de points se cumulent dans la limite de 8 points maximum.


Comment connaître le détail des infractions ayant entraîné des retraits de points ?

Le détail des infractions ayant entraîné un retrait de point (s) figure exclusivement sur le relevé intégral d’informations. Ce document vous sera remis par la Préfecture ou Sous—Préfecture sur présentation s’une pièce d’identité.


Que se passe-t-il si je perds 3 points ou plus pendant la période probatoire ?

Si le conducteur perd 3 points ou plus (sauf si l’infraction entraîne l’invalidation du permis) au cours de la période probatoire, il doit obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois qui suivent la réception de la lettre 48N. Le fait de ne pas se soumettre à cette obligation de stage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (jusqu’à 750 €).


Comment récupérer les points de mon permis de conduire ?

Pour récupérer la totalité de vos points sur votre permis de conduire, il vous faudra 3 ans sans infraction, à compter de la date de la dernière infraction.


Quand le retrait de points du permis de conduire devient-il effectif ?

La perte de points devient effective, lorsque la réalité de l’infraction est clairement établie : soit quand vous avez payé l’amende forfaitaire sans contester le PV, soit lorsqu’une décision judiciaire a établi de façon définitive votre culpabilité.