Ci-dessous, une sélection de lois et articles relatifs au Code de la route.

Votre situation
    Les dispositions du permis à points
  • En vertu de l'article L 223-1 à L 223-8 du Code de la route, le permis de conduire est affecté d'un nombre de points qui est diminué selon les infractions commises.
    Connaître le nombre de points de votre permis
  • Pour cela, il convient soit de se rendre au bureau des suspensions au sein de votre préfecture, soit de leur adresser un courrier auquel vous devrez joindre les éléments suivants :
    • Une photocopie du permis de conduire
    • Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité
    • Une enveloppe à votre adresse
    Les délais de récupération automatique de vos points
  • La loi du 16 mars 2011 modifie l'article L 233-6 du Code de la route et donc les délais requis pour la récupération automatique des points. Compter 6 mois sans infraction pour récupérer la perte d'un point. Dans le cas contraire, 2 ans seront nécessaires.
  • Concernant les contraventions des trois premières classes il faudra attendre 2 ans.
  • Enfin, pour les autres contraventions et délits, compter 3 ans.
    Solde de points nul, annulation du permis de conduire
  • Conformément à l'article L 223-5 du Code de la route, le conducteur qui aurait perdu la totalité de ses points doit attendre 6 mois avant de pouvoir repasser son permis de conduire, voire 1 an si le permis est reperdu au cours des cinq années qui suivent.
Repasser votre permis de conduire
    La visite médicale
  • En vertu de l'article R 226-2 du Code de la route et du décret du 17 juillet 2012, toute invalidation ou annulation du permis de conduire oblige l'automobiliste à passer une visite médicale.
    Les tests psychotechniques rendus obligatoires
  • En vertu des articles R 224-22 et R 226-2 modifiés par le décret du 17 juillet 2012, lors de la visite médicale comme mentionné ci-dessus, le médecin prescrit des tests psychotechniques.
    Le délai à respecter pour vous présenter à l'auto-école
  • N°12-82-183 : arrêt de la Cour de cassation qui précise le résultat des articles L 224-16 et L 224-17 du code de la route par l'exécution d'une mesure d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire (après annulation). Interdiction qui prend effet à compter du jour de la notification de la mesure par l'agent chargé de l'exécution.
    Repasser son permis
    • La procédure en auto-école
    • Le document imprimé CERFA justifiant de votre aptitude à la conduite
    • Deux photographies d'identité récentes de face, tête nue et sur fond blanc
    • Photocopie recto-verso d'une pièce d'identité
    • Le document imprimé CERFA ou demande de permis de conduire sera complété par votre auto-école puis envoyé auprès de la préfecture.
    • Possibilité de passer le code en candidat libre
    • Il est possible de ne pas faire appel à une auto-école pour passer le permis de conduire de la catégorie B (voiture) et donc de le passer gratuitement. Il convient néanmoins de respecter certaines conditions relatives à l'apprenti conducteur, à l'accompagnateur et au véhicule et de s'adresser à la préfecture du département dans lequel on souhaite passer le permis.
    • Démarches : le candidat s'adresse lui-même à la préfecture pour s’inscrire à l’examen, en remplissant le formulaire CERFA et en demandant à passer cette épreuve en candidat libre. Il recevra de la préfecture une convocation à l'épreuve du code et à l'épreuve pratique.
Commission médicale
Chaque commission médicale primaire est constituée de 2 médecins nommés par arrêté pour 5 ans par le préfet, certains de ces médecins exercent à la fois en commission médicale primaire et sont également médecins agréés exerçant hors commission (à leur cabinet). Conformément à l’article R 226-2 du code de la route : « Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant. » Les candidats vont effectuer leur visite médicale soit auprès de la commission médicale, soit auprès d’un médecin agréé. Par conséquent, les commission médicales (et non les médecins agréés) statuent pour :

    Les médecins des commissions médicales statuent pour :
  • En cas d’infractions au code de la route, annulation, invalidation ou suspension mais uniquement lorsqu’au moins une des infractions est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
  • Pour les usagers redirigés par les médecins agréés exerçant hors commission médicale (lorsque le médecin agréé qui exerce hors commission ne parvient pas à statuer sur l’aptitude à la conduite).
    Par conséquent, les médecins agréés statuent pour :
  • Les candidats au permis de conduire qui demandent un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d‘invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( L 224-14 et L 223-5)
  • Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de durée de validité limitée déli-vrée à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
  • Le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants ( R 221-13, 1°)
  • Le conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable les infractions visées au L 234-1 et L 234-8,
  • Tout usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ( R 226-2 6ème alinéa et R 226-3 3°
Les médecins remettent un certificat médical CERFA au conducteur à l’issue de la visite médicale dont un exemplaire est transmis aux services administratifs de la préfecture. Un nouveau certificat médical est entré en vigueur en janvier 2013.

    Les conducteurs dans les cas suivants ne devront plus consulter en commission médicale mais d’emblée un médecin agréé exerçant hors commission :
  • Un conducteur qui a eu une suspension de permis de plus de 1 mois pour excès de vitesse, ou toute infraction non liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
  • Un conducteur qui souhaite une dispense du port de ceinture de sécurité (article R 412-1 du code de la route)
  • Un conducteur qui souhaite faire supprimer la mention « port de verres correcteurs » sur son permis,
  • Un conducteur épileptique, diabétique, etc

 

LIEUX D'INTERVENTION

Lieux d'intervention mélusine courilleau